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Nos lanceurs et la lois

 
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Helo
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PostPosted: Fri 22 Mar - 20:23 (2013)    Post subject: Nos lanceurs et la lois Reply with quote

Bas c'est celle là:

   -  LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Bon sont contenu est chiant et sans intéré pour nous, elle renvoie pour ce qui nous intérésse vers le code de la défense.

  L'article en question c'est le L2331-1.

Dans le détail;

  Article L2331-1
  Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 1
  I.-Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
  1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1.
  Cette catégorie comprend :
  -A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
  -A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les
  gaz de combat ;
  2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
  3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
  4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de
  ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
  d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
  En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
  feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de
  procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
  Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par
  la seule référence à ce calibre.
  II.-Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou
  pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.
  III.-Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au
  commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au
  titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
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PostPosted: Fri 22 Mar - 20:23 (2013)    Post subject: Publicité

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Helo
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Joined: 25 Jul 2012
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PostPosted: Fri 22 Mar - 21:15 (2013)    Post subject: Nos lanceurs et la lois Reply with quote

Bas oui c'est chiant, à retenir Lanceur paintball (< 10 joules) = Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

Ensuite il y a L'article L2336-1, pour nous c'est d'abord le paragraphe n°1:

  I.-Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des
  exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du
  code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Le paragraphe n°3, sous  paragraphe n°2

  2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

Le paragraphe n°4

  VI.-L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

  Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité,
  compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de
  loisirs.
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Helo
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PostPosted: Fri 22 Mar - 21:46 (2013)    Post subject: Nos lanceurs et la lois Reply with quote

Ci ont fait le con!

Article L2336-5
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir.
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L. 2332-1 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux.A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a lieu un inventaire des armes saisies. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune indemnisation.
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent article d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et D.
Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police.
NOTA:
L'article L. 2336-5 du code de la défense a été codifié dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 312-11 à L. 312-14 dudit code dans sa version en vigueur précédant celle issue de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
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